Conditions générales

Conditions d’accueil et d’intermédiation
Conditions de voyage pour les offres forfaitaires

(Kopie 8)

CONDITIONS D’HÉBERGEMENT ET D’INTERMÉDIATION DES HÉBERGEURS DE RHEINHESSEN 

Rheinhessen-Touristik GmbH, ci-après dénommée « RHT », propose, en qualité d’intermédiaire et selon l’offre actuelle, des hébergements d’hébergeurs et de loueurs privés (hôtels, auberges, pensions, chambres chez l’habitant et locations de vacances), ci-après tous dénommés « hébergeurs », en Rheinhessen. Dans la mesure où elles ont été valablement convenues, les conditions suivantes font partie du contrat d’accueil ou d’hébergement conclu entre le client et l’hébergeur lors de la réservation. En complément des dispositions légales, elles régissent la relation contractuelle entre le client et l’hébergeur ainsi que l’activité d’intermédiation de la RHT. Merci de lire attentivement ces conditions. 

1. Statut de la RHT ; champ d’application des présentes conditions d’hébergement 

1.1. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les contrats : a) La RHT exploite les sites Internet concernés ou publie les annuaires d’hébergeurs, catalogues, dépliants ou autres supports imprimés et en ligne correspondants, dans la mesure où elle y est expressément désignée comme éditrice ou exploitante. b) Lorsque la RHT sert d’intermédiaire pour des prestations des hébergeurs (hébergement, restauration et prestations annexes propres à l’hébergeur) qui ne représentent pas une part importante de la valeur totale des prestations de l’hébergeur, qui ne constituent pas une caractéristique essentielle de l’ensemble de prestations de l’hébergeur ou de la RHT elle-même et qui ne sont pas présentées comme telles, la RHT agit uniquement en qualité d’intermédiaire. c) En sa qualité d’intermédiaire, la RHT a le statut de professionnel facilitant des prestations de voyage liées lorsque les conditions légales prévues par l’article 651w du BGB sont remplies pour une offre de prestations de voyage liées de la RHT. d) Sans préjudice des obligations de la RHT en qualité de professionnel facilitant des prestations de voyage liées, notamment la remise du formulaire légalement prévu et la garantie des fonds des clients lorsque la RHT encaisse des paiements, ainsi que des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, la RHT n’est, lorsque les conditions mentionnées aux points b) ou c) sont remplies, ni organisatrice de voyages ni partie au contrat d’hébergement conclu lors de la réservation. Elle n’est donc pas responsable des informations fournies par l’hébergeur concernant les prix et les prestations, de l’exécution des prestations elles-mêmes ni des défauts de prestation.

1.2. Dans la mesure où elles ont été valablement convenues, les présentes conditions d’hébergement s’appliquent à toutes les réservations d’hébergements fondées sur l’annuaire des hébergeurs publié par la RHT ou sur les offres correspondantes disponibles sur Internet. 

1.3. Les hébergeurs se réservent le droit de convenir, au cas par cas, d’autres conditions d’hébergement avec le client ou de dispositions qui diffèrent des conditions suivantes ou qui les complètent.

2. Conclusion du contrat, intermédiaires de voyages, informations figurant dans les guides hôteliers 

2.1 Par sa réservation, éventuellement après avoir reçu de l’hébergeur des renseignements préalables sans engagement sur ses hébergements et leur disponibilité actuelle, le client adresse à l’hébergeur une offre ferme de conclusion d’un contrat d’hébergement. Cette offre repose sur la description de l’hébergement et sur les informations complémentaires figurant dans le support de réservation, par exemple la description de la localité et les explications relatives au classement, dans la mesure où le client en dispose au moment de la réservation. 

2.2 Le client peut effectuer sa réservation par tous les moyens proposés par l’hébergeur, c’est-à-dire oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie ou par e-mail. 

2.3 Le contrat est conclu lorsque la déclaration d’acceptation, sous la forme d’une confirmation de réservation, de l’hébergeur ou de la RHT agissant en son nom parvient au client. La déclaration d’acceptation n’est soumise à aucune forme particulière. Les confirmations orales et téléphoniques ont donc également force obligatoire pour le client et l’hébergeur. 

2.4 Conformément aux obligations légales, le client est informé que, selon les dispositions légales (§ 312g, al. 2, première phrase, point 9 du BGB), les contrats d’hébergement conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, e-mails, messages envoyés par service mobile, tels que des SMS, etc.) ou hors établissement ne donnent pas droit à rétractation. Seules les dispositions légales relatives à la non-utilisation des prestations de location (§ 537 du BGB) s’appliquent (voir également le point 6 des présentes conditions d’hébergement). 

2.5 En règle générale, lors d’une réservation orale ou téléphonique, l’hébergeur transmet au client une version écrite de la confirmation de réservation. La validité juridique du contrat d’hébergement ne dépend toutefois pas, pour ce type de réservation, de la réception de cette confirmation écrite. 

2.6 Lorsque l’hébergeur ou la RHT, en qualité d’intermédiaire, propose la réservation ferme et l’intermédiation de l’hébergement par voie électronique sur une plateforme Internet, les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion du contrat : a) Le déroulement de la réservation en ligne est expliqué au client au moyen d’indications appropriées. La seule langue disponible pour le contrat est l’allemand. b) Grâce à une fonction de correction expliquée pendant le processus de réservation, le client peut à tout moment corriger ou supprimer certaines données ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne. c) Après la sélection des prestations d’hébergement souhaitées et la saisie des données personnelles, toutes les données sont affichées, y compris les informations essentielles sur les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et les éventuelles assurances voyage réservées en même temps. Le client peut annuler l’ensemble de la réservation ou la recommencer. d) En cliquant sur le bouton « réserver avec obligation de paiement », le client adresse à l’hébergeur une offre ferme de conclusion d’un contrat d’hébergement. Si une confirmation de réservation de l’hébergeur ou de la RHT agissant en qualité d’intermédiaire parvient au client pendant le délai d’engagement, l’utilisation de ce bouton entraîne donc la conclusion d’un contrat d’hébergement avec obligation de paiement. La réservation en ligne et l’utilisation du bouton « réserver avec obligation de paiement » ne donnent pas au client le droit d’exiger la conclusion d’un contrat d’hébergement. L’hébergeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre contractuelle, c’est-à-dire la réservation, du client. e) Si aucune confirmation de réservation n’est émise en temps réel, l’hébergeur ou la RHT agissant en qualité d’intermédiaire confirme immédiatement au client, par voie électronique, la réception de la réservation. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne aucun droit à la conclusion du contrat d’hébergement conformément au souhait de réservation du client. f) Le contrat d’hébergement est conclu lorsque la confirmation de réservation parvient au client. L’hébergeur ou la RHT agissant en qualité d’intermédiaire la transmet au client, sous la forme indiquée pendant le processus de réservation, par e-mail, télécopie ou courrier postal. 

2.7 Si le contenu de la confirmation de réservation diffère de celui de la réservation, cette confirmation constitue une nouvelle offre de l’hébergeur. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre si le client déclare l’accepter par une déclaration expresse, par le versement d’un acompte ou du solde, ou par l’utilisation de l’hébergement. 

3. Réservations sans engagement 

3.1 Les réservations sans engagement pour le client, qu’il peut annuler sans frais, ne sont possibles que si cela a été expressément convenu avec la RHT ou l’hébergeur. 

3.2 Si aucune réservation sans engagement pour le client n’a été expressément convenue, la réservation effectuée conformément au point 2 (conclusion du contrat) des présentes conditions entraîne en principe la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant pour l’hébergeur et pour le client ou donneur d’ordre. 

3.3 Si une réservation sans engagement pour le client a été convenue, l’hébergement souhaité est réservé de manière ferme par l’hébergeur jusqu’à la date convenue afin que le client puisse le réserver. Le client doit informer la RHT ou l’hébergeur avant cette date s’il souhaite que la réservation devienne également ferme pour lui. À défaut, la réservation prend fin sans que la RHT ou l’hébergeur soit tenu d’envoyer une autre notification. Si cette information est transmise dans le délai prévu, un contrat d’hébergement juridiquement contraignant pour l’hébergeur et le client est conclu dès sa réception par l’hébergeur. 

4. Prix et prestations, modifications de réservation

4.1 Les prix indiqués dans la brochure sont des prix définitifs qui comprennent la TVA légale et tous les frais annexes, sauf indication contraire concernant ces derniers. La taxe de séjour, les frais liés à des prestations facturées selon la consommation, par exemple l’électricité, le gaz, l’eau ou le bois de chauffage, ainsi que les prestations facultatives et supplémentaires peuvent être facturés et indiqués séparément. 

4.2 Les prestations dues par l’hébergeur résultent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation, associé à la brochure en vigueur ou à la description du bien, ainsi que des éventuels accords complémentaires expressément conclus avec le client ou donneur d’ordre. Il est recommandé au client ou donneur d’ordre de conclure les accords complémentaires par écrit. 

4.3 Pour les modifications de réservation (changements concernant le type d’hébergement, les dates d’arrivée et de départ, la durée du séjour, la formule de restauration, les prestations supplémentaires réservées et d’autres prestations complémentaires), auxquelles le client ne peut prétendre de plein droit, l’hébergeur peut demander des frais de modification de € 15,00 par opération. Cette règle ne s’applique pas aux modifications mineures. 

5. Paiement 

5.1 Les dates d’exigibilité de l’acompte et du solde sont fixées par l’accord conclu avec le client ou le donneur d’ordre et indiqué dans la confirmation de réservation. Si aucun accord particulier n’a été conclu, le prix total de l’hébergement, y compris les frais annexes et les prestations supplémentaires, est exigible à la fin du séjour et doit être payé à l’hébergeur. 

5.2 Après la conclusion du contrat, l’hébergeur peut demander un acompte. Sauf accord contraire au cas par cas, celui-ci s’élève à 15% du prix total de l’hébergement et des prestations supplémentaires réservées. 

5.3 Les paiements en devises étrangères et par chèque barré ne sont pas possibles. Les paiements par carte de crédit ou carte EC sont possibles uniquement si cela a été convenu ou si l’hébergeur les propose de manière générale par voie d’affichage. À la fin du séjour, il n’est pas possible de payer par virement bancaire. 

5.4 Si le client ne verse pas, ou ne verse que partiellement, l’acompte convenu malgré une mise en demeure de l’hébergeur assortie d’un délai, l’hébergeur est autorisé à résilier le contrat conclu avec le client et à lui facturer les frais d’annulation prévus au point 6 des présentes conditions, à condition qu’il soit lui-même prêt et en mesure de fournir les prestations contractuelles et que le client ne dispose d’aucun droit de rétention légal ou contractuel. L’hébergeur ne dispose pas de ces droits si le client n’est pas responsable du retard de paiement. 

6. Annulation et non-présentation 

6.1 En cas d’annulation ou de non-présentation, l’hébergeur conserve son droit au paiement du prix de séjour convenu, y compris la part correspondant à la restauration et les frais relatifs aux prestations supplémentaires. 

6.2 Dans le cadre de son activité habituelle, sans être tenu d’accomplir des efforts particuliers et en tenant compte des caractéristiques particulières de l’hébergement réservé, par exemple une chambre non-fumeurs ou une chambre familiale, l’hébergeur doit tenter de louer l’hébergement à une autre personne. 

6.3 L’hébergeur doit déduire les recettes provenant d’une autre occupation de l’hébergement ou, si celle-ci n’est pas possible, les dépenses économisées. 

6.4 Selon les pourcentages reconnus par la jurisprudence pour déterminer les dépenses économisées, le client ou le donneur d’ordre doit payer à l’hébergeur les montants suivants, calculés sur le prix total des prestations d’hébergement, y compris tous les frais annexes, mais hors éventuelles taxes publiques telles que la taxe touristique ou la taxe de séjour : 
Pour les locations de vacances/hébergements 
• sans restauration 90% 
• avec nuitée/petit-déjeuner 80% 
• en demi-pension 70% 
• en pension complète 60% 

6.5 Le client ou le donneur d’ordre conserve expressément le droit de prouver à l’hébergeur que les dépenses économisées par celui-ci sont nettement supérieures aux déductions prises en compte ci-dessus ou que les prestations d’hébergement ou d’autres prestations ont été utilisées par une autre personne. Si cette preuve est apportée, le client ou le donneur d’ordre est uniquement tenu de payer le montant inférieur correspondant. 

6.6 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage. 

6.7 Pour des raisons techniques liées à la réservation, la déclaration d’annulation doit être adressée à la RHT et non à l’hébergeur. Dans l’intérêt du client, elle devrait être effectuée par écrit. 

7. Arrivée et départ 

7.1 Le client doit arriver à l’heure convenue ou, en l’absence d’accord particulier, au plus tard à 18:00 heures. 

7.2 En cas d’arrivée tardive, les règles suivantes s’appliquent : le client doit informer l’hébergeur au plus tard à l’heure d’arrivée convenue s’il arrive en retard ou s’il souhaite, dans le cadre d’un séjour de plusieurs jours, prendre possession de l’hébergement seulement le jour suivant. Si le client ne l’informe pas dans le délai prévu, l’hébergeur est autorisé à louer l’hébergement à une autre personne. Les dispositions du point 6 s’appliquent par analogie à la période pendant laquelle l’hébergement reste inoccupé. Si le client annonce une arrivée tardive, il doit également payer la rémunération convenue pour la période d’occupation non utilisée, après déduction des dépenses économisées par l’hébergeur conformément aux points 6.4 et 6.5, sauf si l’hébergeur est responsable, en vertu du contrat ou de la loi, des raisons de cette occupation tardive. 

7.3 Le client doit libérer l’hébergement à l’heure convenue ou, en l’absence d’accord particulier, au plus tard à 12:00 heures le jour du départ. Si l’hébergement n’est pas libéré dans le délai prévu, l’hébergeur peut demander une rémunération supplémentaire correspondante. L’hébergeur conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires. 

8. Obligation du client de signaler les défauts, présence d’animaux, résiliation par l’hébergeur 

8.1 Le client est tenu de signaler immédiatement à l’hébergeur tout défaut ou dysfonctionnement et de lui demander d’y remédier. Un signalement effectué uniquement auprès de la RHT ne suffit pas. Si le client omet fautivement de signaler le défaut, il peut perdre tout ou partie de ses droits. 

8.2 Le client peut résilier le contrat uniquement en cas de défauts ou de dysfonctionnements importants. Dans le cadre du signalement du défaut, il doit auparavant accorder à l’hébergeur un délai raisonnable pour y remédier, sauf si cela est impossible, si l’hébergeur refuse d’y remédier, si une résiliation immédiate est objectivement justifiée par un intérêt particulier du client dont l’hébergeur a connaissance ou si, pour de telles raisons, la poursuite du séjour est objectivement inacceptable pour le client. 

8.3 Les règles suivantes s’appliquent aux animaux domestiques : leur présence et leur hébergement dans le logement ne sont autorisés que si un accord exprès a été conclu à ce sujet et si l’hébergeur prévoit cette possibilité dans son offre. Dans le cadre d’un tel accord, le client est tenu de fournir des informations exactes sur l’espèce et la taille de l’animal. Tout manquement peut autoriser l’hébergeur à résilier le contrat d’hébergement avec effet immédiat. La présence non annoncée d’animaux domestiques ou des informations incorrectes sur leur espèce et leur taille autorisent l’hébergeur à refuser l’accès à l’hébergement, à résilier le contrat d’hébergement et à facturer les frais d’annulation prévus au point 6 des présentes conditions. 

9. Limitation de responsabilité 

9.1 La responsabilité de l’hébergeur découlant du contrat d’hébergement conformément à l’article 536a du BGB est exclue pour les dommages qui ne résultent ni de la violation d’une obligation essentielle dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat d’hébergement ou dont la violation compromet l’objectif du contrat, ni d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, sauf si ces dommages reposent sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de l’hébergeur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d’exécution. 

9.2 La présente disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité de l’hébergeur pour les biens apportés dans l’établissement conformément aux articles 701 et suivants du BGB.

9.3 L’hébergeur n’est pas responsable des défauts liés à des prestations qui, pendant le séjour, sont clairement identifiables par le client ou donneur d’ordre comme des prestations de tiers pour lesquelles il intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, par exemple des manifestations sportives, des visites au théâtre ou des expositions. Il en va de même pour les prestations de tiers proposées dès la réservation de l’hébergement, dans la mesure où elles sont expressément présentées comme telles dans l’offre ou dans la confirmation de réservation. 

10. Prescription 

10.1 Les droits contractuels du client ou donneur d’ordre à l’encontre de l’hébergeur au titre du contrat d’hébergement ou à l’encontre de la RHT au titre du contrat d’intermédiation, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels à réparation du préjudice moral fondés sur un manquement par négligence de l’hébergeur ou de la RHT ou sur un manquement intentionnel ou par négligence de leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, se prescrivent par trois ans. Cette règle s’applique également aux demandes de réparation d’autres dommages reposant sur un manquement par négligence grave de l’hébergeur ou de la RHT ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. 

10.2 Tous les autres droits contractuels se prescrivent par un an. 

10.3 Conformément aux dispositions précédentes, le délai de prescription commence à la fin de l’année pendant laquelle le droit est né et au cours de laquelle le client ou donneur d’ordre a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance sans négligence grave, des circonstances justifiant ce droit et de l’identité de l’hébergeur ou de la RHT en qualité de débiteur. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié officiel reconnu au lieu de la déclaration ou un samedi, le délai expire le jour ouvrable suivant. 

10.4 Si le client et l’hébergeur ou la RHT négocient au sujet de droits invoqués ou des circonstances justifiant ces droits, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le client, l’hébergeur ou la RHT refuse de poursuivre les négociations. Le délai de prescription d’un an mentionné ci-dessus expire au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension. 

11. Dispositions particulières liées aux pandémies, notamment au coronavirus 

11.1 Les parties conviennent que les prestations de voyage convenues sont toujours fournies par les prestataires concernés dans le respect des prescriptions et obligations administratives applicables au moment du voyage. 

11.2. Le voyageur accepte de respecter les règles ou restrictions d’utilisation raisonnables imposées par les prestataires lors de l’utilisation des prestations de voyage et d’informer immédiatement la direction du voyage et le prestataire concerné en cas d’apparition de symptômes typiques d’une maladie. 

12. Informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ; droit applicable et juridiction compétente 

12.1 Conformément à la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation, l’hébergeur et la RHT indiquent qu’à la date de publication des présentes conditions d’hébergement, leur participation à une procédure de règlement des litiges de consommation n’est pas obligatoire et qu’ils ne participent pas volontairement à une telle procédure. Si la participation à une procédure de règlement des litiges de consommation devenait obligatoire pour l’hébergeur et/ou la RHT, ceux-ci en informeraient le client ou consommateur de manière appropriée. Pour tous les contrats conclus par voie électronique, l’hébergeur et la RHT renvoient à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu consumers/odr/. 

12.2 La relation contractuelle entre le client ou donneur d’ordre et l’hébergeur ou la RHT est exclusivement soumise au droit allemand. Il en va de même pour toute autre relation juridique. 

12.3 Si, dans le cadre d’une action recevable intentée à l’étranger par le client ou donneur d’ordre contre l’hébergeur ou la RHT, le droit allemand n’est pas applicable au principe de leur responsabilité, les conséquences juridiques, notamment la nature, l’étendue et le montant des droits du client, sont exclusivement soumises au droit allemand. 

12.4 Le client ou donneur d’ordre ne peut poursuivre l’hébergeur ou la RHT que devant les tribunaux du siège de la partie concernée. 

12.5 Pour les actions intentées par l’hébergeur ou la RHT contre le client ou donneur d’ordre, le domicile du client détermine la juridiction compétente. Pour les actions intentées contre des clients ou donneurs d’ordre qui sont commerçants, personnes morales de droit public ou privé, ou personnes dont le domicile, le siège social ou le lieu de résidence habituel est situé à l’étranger, ou dont le domicile, le siège social ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le siège de l’hébergeur est convenu comme juridiction compétente. 

12.6 Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions impératives de l’Union européenne ou d’autres dispositions internationales sont applicables au contrat. 

© protégé par le droit d’auteur ; Noll | Hütten | Dukic Rechtsanwälte, Munich | Stuttgart 2018 - 2025 

Office de tourisme intermédiaire : Rheinhessen-Touristik GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 4 | 55232 Alzey | www.rheinhessen.de | Directeur général : Christian Halbig Tribunal d’instance de Mainz HRB 22834

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CONDITIONS DE VOYAGE APPLICABLES AUX FORFAITS DE RHEINHESSEN-TOURISTIK GMBH

Cher client, merci de lire attentivement les conditions de voyage suivantes applicables aux forfaits. Dans la mesure où elles sont valablement intégrées, ces conditions de voyage font partie du contrat de voyage que tu conclus, ci-après désigné comme « voyageur » ou « client », avec Rheinhessen-Touristik GmbH, ci-après dénommée « RHT », en qualité d’organisateur de voyages. Ces conditions de voyage s’appliquent exclusivement aux forfaits de la RHT. Elles ne s’appliquent ni à l’intermédiation de prestations de tiers, telles que des visites guidées ou des billets d’entrée, ni aux contrats portant sur des prestations d’hébergement ou sur leur intermédiation. Elles complètent et précisent les dispositions légales des articles 651a à 651y du BGB (code civil allemand) et des articles 250 et 252 de l’EGBGB (loi introductive au BGB). Attention : les forfaits de la RHT ne conviennent pas aux personnes à mobilité réduite.

1. Conclusion du contrat 

1.1 Par la réservation, ou inscription au voyage, qui peut être effectuée oralement, par téléphone, par écrit, par télécopie ou par e-mail, le client adresse à la RHT une offre ferme de conclusion d’un contrat de voyage. Cette offre repose sur la description du voyage, les présentes conditions de voyage et toutes les informations complémentaires contenues dans le support de réservation, notamment le catalogue, l’annuaire des hébergeurs ou Internet, dans la mesure où le client en dispose. 

1.2 Le contrat de voyage est conclu lorsque la confirmation de voyage, qui constitue la déclaration d’acceptation, de l’organisateur de voyages parvient au client. Lors de la conclusion du contrat ou immédiatement après celle-ci, l’organisateur de voyages transmet au client, sur un support durable, une confirmation de voyage dont le contenu respecte les exigences légales. Ce support doit permettre au client de conserver ou d’enregistrer la déclaration sans modification afin qu’elle lui reste accessible pendant une durée raisonnable, par exemple sur papier ou par e-mail. Cette règle ne s’applique pas si le voyageur a droit à une confirmation de voyage sur papier conformément à l’article 250, § 6, al. (1), deuxième phrase de l’EGBGB, parce que le contrat a été conclu en présence physique simultanée des deux parties ou hors établissement. 

1.3 Lorsque la RHT propose la possibilité d’effectuer une réservation ferme par voie électronique sur une plateforme Internet, les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion du contrat : a) Le déroulement de la réservation en ligne est expliqué au client au moyen d’indications appropriées. La seule langue disponible pour le contrat est l’allemand. b) Grâce à une fonction de correction expliquée pendant le processus de réservation, le client peut à tout moment corriger ou supprimer certaines données ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne. c) Après la sélection des prestations de voyage souhaitées et la saisie des données personnelles, toutes les données sont affichées, y compris les informations essentielles sur les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et les éventuelles assurances voyage réservées en même temps. Le client peut annuler l’ensemble de la réservation ou la recommencer. d) En cliquant sur le bouton « réserver avec obligation de paiement », le client adresse à la RHT une offre ferme de conclusion d’un contrat de voyage. Si une confirmation de réservation de la RHT parvient au client, l’utilisation de ce bouton entraîne donc la conclusion d’un contrat de voyage avec obligation de paiement. La réservation en ligne et l’utilisation du bouton « réserver avec obligation de paiement » ne donnent pas au client le droit d’exiger la conclusion d’un contrat de voyage. La RHT est libre d’accepter ou de refuser l’offre contractuelle, c’est-à-dire la réservation, du client. e) Si aucune confirmation de réservation n’est émise en temps réel, la RHT confirme immédiatement au client, par voie électronique, la réception de la réservation. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne aucun droit à la conclusion du contrat de voyage conformément au souhait de réservation du client. f) Le contrat de voyage est conclu lorsque la confirmation de réservation parvient au client. La RHT la transmet au client, sous la forme indiquée pendant le processus de réservation, par e-mail, télécopie ou courrier postal. 

1.4 Si la confirmation de réservation de la RHT diffère de la réservation du client, elle constitue une nouvelle offre de la RHT, qui engage celle-ci pendant 7 jours à compter de la date de la confirmation de réservation. Le contrat est conclu sur la base de cette offre modifiée si le client déclare l’accepter par une déclaration expresse ou par le versement d’un acompte ou du solde. Il en va de même lorsque la RHT adresse au client, sous forme de texte, une offre portant sur un forfait. 

1.5 Les informations précontractuelles fournies par la RHT sur les caractéristiques essentielles des prestations de voyage, le prix du voyage et tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, le nombre minimal de participants et les indemnités forfaitaires d’annulation, conformément à l’article 250, § 3, points 1, 3 à 5 et 7 de l’EGBGB, ne font pas partie du contrat de voyage à forfait uniquement si les parties en conviennent expressément. 

1.6 La RHT précise que, conformément aux dispositions légales (§§ 312, al. 7 et 312g, al. 2, première phrase, point 9 du BGB), les contrats de voyage à forfait au sens des articles 651a et 651c du BGB conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés par service mobile, tels que des SMS, ainsi que radio, télémédias et services en ligne) ne donnent pas droit à rétractation. Seuls les droits légaux d’annulation et de résiliation s’appliquent, notamment le droit d’annulation prévu à l’article 651h du BGB (voir également le point 8). Un droit de rétractation existe toutefois lorsque le contrat portant sur des prestations de voyage au sens de l’article 651a du BGB a été conclu hors établissement. 

2. Prestations 

2.1 Les prestations dues par la RHT résultent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation, associé à l’offre du forfait concerné sur laquelle elle repose, et conformément à toutes les indications et explications contenues dans le support de réservation. 

2.2 Les intermédiaires de voyages et les prestataires, en particulier les établissements d’hébergement, ne sont pas autorisés par la RHT à donner des garanties ou à conclure des accords qui dépassent l’offre de voyage ou la confirmation de réservation, qui les contredisent ou qui modifient le contenu confirmé du contrat de voyage. 

2.3 Les informations figurant dans des guides hôteliers, brochures et annuaires similaires, notamment dans les brochures propres aux hébergeurs, qui ne sont pas publiés par la RHT, ne sont pas contraignantes pour la RHT ni pour son obligation de prestation, sauf si un accord exprès avec le client en a fait une partie des prestations dues par l’hébergeur. 

3. Acompte/solde 

3.1 Les organisateurs et intermédiaires de voyages ne peuvent demander ou accepter des paiements sur le prix du voyage avant la fin du voyage à forfait que si un contrat valide de garantie des fonds des clients existe et si un certificat de garantie mentionnant clairement, de manière compréhensible et bien visible, le nom et les coordonnées du garant a été remis au client. Après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après réception de la confirmation de réservation, et après la remise d’un certificat de garantie, un acompte imputé sur le prix du voyage doit être versé. Sauf accord contraire au cas par cas indiqué dans la confirmation de réservation, cet acompte s’élève à 10% du prix du voyage. 

3.2 Le solde doit être payé 28 jours avant le début du voyage, sauf si une autre date de paiement a été convenue au cas par cas, à condition que le certificat de garantie ait été remis et qu’il soit établi que le voyage ne peut plus être annulé pour les raisons mentionnées au point 8 des présentes conditions. Pour les réservations effectuées moins de 28 jours avant le début du voyage, la totalité du prix du voyage est immédiatement exigible. 

3.3 Par dérogation aux dispositions des points 3.1 et 3.2, l’obligation de remettre un certificat de garantie ne s’applique pas si les prestations contractuelles ne comprennent pas le transport vers et depuis le lieu de vacances et s’il a été convenu et indiqué dans la confirmation de réservation que la totalité du prix du voyage sera payée sur place uniquement après la fin du voyage, c’est-à-dire à la fin du voyage à forfait. 

3.4 Si le client ne dispose d’aucun droit contractuel ou légal d’annulation et que la RHT est prête et en mesure de fournir les prestations contractuelles, les règles suivantes s’appliquent : a) Si le voyageur ne verse pas, ou ne verse que partiellement, l’acompte ou le solde aux dates convenues alors que les conditions d’exigibilité sont remplies, la RHT est autorisée, après une mise en demeure assortie d’un délai, à résilier le contrat et à facturer au voyageur les frais d’annulation prévus au point 4 des présentes conditions. La RHT ne dispose pas de ces droits si le voyageur n’est pas responsable du retard de paiement. b) Sans paiement intégral du prix du voyage, le client n’a aucun droit à l’utilisation des prestations de voyage ni à la remise des documents de voyage. 

4. Annulation par le client, modification de réservation 

4.1 Le client peut annuler le voyage à tout moment avant son commencement. Afin d’éviter tout malentendu, il est recommandé d’effectuer l’annulation sous forme de texte. La date déterminante est celle de la réception de la déclaration d’annulation par la RHT ou par l’intermédiaire de voyages. 

4.2 Si le client annule avant le début du voyage ou ne se présente pas, la RHT perd son droit au prix du voyage. Elle peut toutefois demander une indemnisation raisonnable si elle n’est pas responsable de l’annulation. La RHT ne peut demander aucune indemnisation si des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et affectent de manière importante l’exécution du voyage à forfait ou le transport des personnes jusqu’au lieu de destination. Les circonstances sont inévitables et exceptionnelles lorsqu’elles échappent au contrôle de la RHT et que leurs conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 

4.3 Le montant de l’indemnisation est déterminé à partir du prix du voyage, après déduction de la valeur des dépenses économisées par la RHT et des recettes que la RHT tire d’une autre utilisation des prestations de voyage. À la demande du client, l’organisateur de voyages doit justifier ce calcul. L’organisateur de voyages a fixé les indemnités forfaitaires suivantes en tenant compte de la période comprise entre la déclaration d’annulation et le début du voyage, ainsi que des économies de dépenses attendues et des recettes attendues d’une autre utilisation des prestations de voyage. 
L’indemnisation est calculée selon la date de réception de la déclaration d’annulation et le barème suivant : 
jusqu’au 31e jour avant le début du voyage 10 % du prix du voyage 
du 30e au 21e jour avant le début du voyage 20 % du prix du voyage 
du 20e au 12e jour avant le début du voyage 30 % du prix du voyage 
du 11e au 03e jour avant le début du voyage 70 % du prix du voyage 
à partir du 3e jour avant le début du voyage et en cas de non-présentation 90 % du prix du voyage 

4.4 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage ainsi qu’une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. 

4.5 Le client conserve le droit de prouver à la RHT que celle-ci n’a supporté aucuns frais ou des frais nettement inférieurs aux montants forfaitaires fixés ci-dessus. Dans ce cas, le client est uniquement tenu de payer les frais inférieurs. 

4.6 Une indemnité forfaitaire prévue au point 4.3 est considérée comme n’ayant pas été fixée ni convenue si la RHT prouve qu’elle a supporté des dépenses nettement supérieures au montant forfaitaire calculé conformément au point 4.3. Dans ce cas, la RHT est tenue de chiffrer précisément et de justifier l’indemnisation demandée, en tenant compte des dépenses économisées et des éventuelles recettes provenant d’une autre utilisation des prestations de voyage. 

4.7 Si, à la demande du client, des modifications concernant la date du voyage, l’hébergement, la formule de restauration ou d’autres prestations sont apportées après la conclusion du contrat, la RHT peut facturer jusqu’au 32e jour avant le début du voyage des frais de modification de € 15,00, sans que le client puisse prétendre de plein droit à cette modification et uniquement dans la mesure où celle-ci est possible. Les modifications ultérieures sont possibles uniquement après l’annulation du contrat de voyage et une nouvelle réservation conformément aux conditions d’annulation ci-dessus. Cette règle ne s’applique pas aux demandes de modification qui n’entraînent que des frais minimes. 

4.8 Si, à la suite d’une annulation, la RHT est tenue de rembourser le prix du voyage, les dispositions de l’article 651h, al. 5 du BGB restent applicables.

4.9 Les conditions précédentes ne portent pas atteinte au droit légal du client de demander à la RHT, conformément à l’article 651e du BGB et au moyen d’une communication sur un support durable, qu’un tiers prenne sa place dans les droits et obligations découlant du contrat de voyage à forfait. Une telle déclaration est dans tous les cas effectuée dans les délais si elle parvient à la RHT 7 jours avant le début du voyage. 

5. Obligations du voyageur (signalement des défauts, résiliation) 

5.1 Le voyageur est tenu de signaler immédiatement à la RHT tout éventuel défaut et de lui demander d’y remédier. Les droits du voyageur sont maintenus uniquement si l’absence de signalement ne lui est pas imputable. Le voyageur peut toutefois également informer du défaut l’intermédiaire auprès duquel il a réservé le voyage. Un signalement adressé au prestataire, en particulier à l’établissement d’hébergement, ne suffit pas. 

5.2 Si le voyage est considérablement affecté par un défaut ou si, en raison d’un tel défaut, sa poursuite est inacceptable pour le voyageur pour un motif important dont la RHT a connaissance, le voyageur peut résilier le contrat de voyage conformément aux dispositions légales (§ 651l du BGB). Si un client ou voyageur souhaite résilier le contrat de voyage à forfait conformément à l’article 651l du BGB en raison d’un défaut de voyage important du type défini à l’article 651i, al. (2) du BGB, il doit auparavant accorder à l’organisateur de voyages un délai raisonnable pour y remédier. Cette obligation ne s’applique pas si l’organisateur de voyages refuse d’y remédier ou si une intervention immédiate est nécessaire. 

5.3 Le voyageur doit faire valoir auprès de la RHT, à l’adresse indiquée ci-dessous, les droits prévus à l’article 651i, al. (3), points 2 et 4 à 7 du BGB en raison d’une exécution non conforme des prestations de voyage. Ces droits peuvent également être exercés par l’intermédiaire de voyages si le voyage a été réservé auprès de celui-ci. Les droits contractuels énumérés à l’article 651i, al. (3) du BGB se prescrivent par deux ans. Le délai de prescription commence le jour où le voyage devait prendre fin conformément au contrat. Il est vivement recommandé de faire valoir ces droits sous forme de texte. 

6. Obligations particulières du voyageur pour les forfaits comprenant des prestations médicales, des cures ou des offres de bien-être 

6.1 Pour les forfaits comprenant des prestations médicales, des cures, des offres de bien-être ou des prestations comparables, le voyageur doit s’informer, avant la réservation, avant le début du voyage et avant d’utiliser ces prestations, afin de savoir si le traitement ou les prestations concernés lui conviennent compte tenu de son état de santé personnel, notamment de troubles ou maladies éventuellement préexistants. 

6.2 En l’absence d’accord exprès, la RHT n’est pas tenue de fournir à ce sujet des informations ou conseils médicaux particuliers, notamment adaptés au voyageur concerné, sur les conséquences, les risques et les effets secondaires de telles prestations. 

6.3 Les dispositions précédentes s’appliquent indépendamment du fait que la RHT intervient uniquement comme intermédiaire pour ces prestations ou que celles-ci fassent partie des prestations de voyage. 

7. Responsabilité 

7.1 La responsabilité contractuelle de la RHT pour les dommages qui ne résultent ni de la violation d’une obligation essentielle dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat ou dont la violation compromet l’objectif du contrat, ni d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et qui n’ont pas été causés fautivement, est limitée à trois fois le prix du voyage. 

7.2 La RHT n’est pas responsable des informations et des défauts de prestation liés à des services qui ne constituent pas des prestations principales convenues par contrat, qui ne font pas partie du forfait de la RHT et qui sont clairement présentés au client, dans l’offre de voyage ou la confirmation de réservation, comme des prestations de tiers avec indication de l’identité et de l’adresse du cocontractant concerné, ou qui sont uniquement proposés comme prestations de tiers pendant le séjour, par exemple des cures et prestations de bien-être, des manifestations sportives, des visites au théâtre, des expositions ou des excursions. Les articles 651b, 651c, 651w et 651y du BGB restent applicables. 

7.3 Lorsque des prestations telles que des services médicaux, des thérapies, des massages, d’autres soins ou services de santé ne font pas partie du forfait de la RHT et sont uniquement proposés par celle-ci, en plus du forfait réservé, conformément au point 7.2, la RHT n’est responsable ni de l’exécution de ces prestations ni des dommages corporels ou matériels. Lorsque ces prestations font partie des prestations de voyage, la RHT n’est pas responsable du succès d’un traitement ou d’une cure. Les articles 651b, 651c, 651w et 651y du BGB restent applicables. 

8. Annulation par la RHT en raison de la non-atteinte du nombre minimal de participants annoncé 

8.1 Si l’offre concrète d’un voyage déterminé ou une indication générale figurant dans la brochure de voyage mentionne un nombre minimal de participants pour tous les voyages ou pour certains voyages précisément désignés, la RHT peut, si ce nombre minimal n’est pas atteint, annuler le contrat de voyage jusqu’à 5 semaines avant le début du voyage, à condition que la RHT a) ait indiqué, dans les informations précontractuelles concernées, le nombre minimal de participants ainsi que la date limite à laquelle la déclaration doit parvenir au client avant le début du voyage convenu par contrat et b) ait indiqué dans la confirmation de voyage le nombre minimal de participants et le délai maximal d’annulation. 

8.2 L’annulation doit être notifiée au client au plus tard à la date qui lui a été indiquée dans les informations précontractuelles et la confirmation de voyage. S’il apparaît plus tôt que le nombre minimal de participants ne pourra pas être atteint, l’organisateur de voyages doit exercer immédiatement son droit d’annulation. 

8.3 En cas d’annulation par la RHT, le client reçoit immédiatement le remboursement des paiements effectués sur le prix du voyage et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration d’annulation. 

9. Prestations non utilisées 

Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le voyageur n’utilise pas certaines prestations de voyage que la RHT était prête et en mesure de fournir conformément au contrat, il n’a droit à aucun remboursement proportionnel. Toutefois, sauf s’il s’agit de montants minimes, la RHT tentera d’obtenir un remboursement auprès du prestataire et reversera au client les montants correspondants dès lors et dans la mesure où ils auront effectivement été remboursés à la RHT par les différents prestataires. 

10. Dispositions particulières liées aux pandémies, notamment au coronavirus 

10.1 Les parties conviennent que les prestations de voyage convenues sont toujours fournies par les prestataires concernés dans le respect des prescriptions et obligations administratives applicables au moment du voyage. 

10.2 Le voyageur accepte de respecter les règles ou restrictions d’utilisation raisonnables imposées par les prestataires lors de l’utilisation des prestations de voyage et d’informer immédiatement la direction du voyage et le prestataire concerné en cas d’apparition de symptômes typiques d’une maladie. 

11. Informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ; accord sur le droit applicable et la juridiction compétente 

11.1 Conformément à la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation, la RHT indique qu’elle ne participe pas volontairement à une procédure de règlement des litiges de consommation. Si sa participation à une telle procédure devenait obligatoire, la RHT en informerait les consommateurs de manière appropriée. Pour tous les contrats conclus par voie électronique, la RHT renvoie à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/. 

11.2 Pour les voyageurs qui ne sont ni ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ni citoyens suisses, il est convenu que l’ensemble de la relation juridique et contractuelle entre le voyageur et la RHT est exclusivement soumis au droit allemand. Ces voyageurs peuvent poursuivre la RHT uniquement devant les tribunaux de son siège. 

11.3 Pour les actions intentées par la RHT contre des voyageurs ou des cocontractants du contrat de voyage qui sont commerçants, personnes morales de droit public ou privé, ou personnes dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est situé à l’étranger, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le siège de la RHT est convenu comme juridiction compétente. 

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